Arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossi Art. ANNEXE II

MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE

DE L'ACTIVITÉ DE NÉGOCE OU DE COURTAGE DE DÉCHETS

Le préfet du département de ,

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets,

délivre à la société (nom ou dénomination sociale de la société) ,dont le siège est situé (adresse) ,récépissé de sa déclaration du (date de la déclaration)

relative à son activité de (négoce ou courtage) de déchets (dangereux ou non dangereux).

Récépissé n° (préciser le numéro) , délivré le (date

du récépissé) , à (nom du département de

déclaration)

La validité de ce récépissé est de cinq ans.